57 vues

Processus d’élaboration du budget général de l’Etat : les recommandations spécifiques de l’Ancb

  « Au-delà de ces recommandations spécifiques au projet de loi en étude, d’autres, qui sont d’ordre plus général, nous semblent également pertinentes. Il s’agit de : 1- Faire effectivement...

 

« Au-delà de ces recommandations spécifiques au projet de loi en étude, d’autres, qui sont d’ordre plus général, nous semblent également pertinentes. Il s’agit de :

1- Faire effectivement transférer par les ministères la totalité des ressources prévues pour l’être. En effet, il ne paraît pas approprié que certains Ministères, pour une raison ou pour une autre, suspendent en cours d’année le transfert de certaines ressources alors que cela avait été prévu au budget. Cette suspension influence négativement la capacité des communes à planifier les actions de développement local.

Bénin : les exigences des communes vis-à-vis de l’Etat central, en matière budgétaire

2- Solliciter l’accompagnement du Gouvernement et du Parlement pour modifier la structure des impôts locaux en vue de doter les communes d’impôts à fort rendement. La réussite de la décentralisation est fonction des ressources transférées, mais elle dépend aussi fortement de l’aptitude des collectivités territoriales à disposer de ressources propres suffisantes. À cet effet, il est indispensable de mettre en place une stratégie leur permettant de mobiliser davantage de recettes fiscales. Cela passe par l’amélioration des méthodes de recouvrement, mais aussi par celle de l’assiette des impôts locaux.

3- Solliciter l’accompagnement du Gouvernement en vue du recours à l’emprunt pour financer certains investissements. Les textes de la décentralisation prévoient le recours à ce mode de financement par les communes. Mais, à l’heure actuelle, d’énormes difficultés existent encore en la matière.

 

4- Solliciter l’appui de la Représentation Nationale pour la constitution d’une dotation complémentaire de ressources de contrepartie d’un montant de 3.632.217.911 de francs CFA pour la réalisation du projet BID-IV (Accord de prêt N°2BEN 0074/7BEN 0075signé depuis le 10 huin2014 entre le Gouvernement du Bénin et la Banque Islamique de développement (BID). Confer article 8 alinéa 14 de l’accord de prêt qui stipule « l’emprunteur devra s’assurer qu’il n’y ait aucun déficit dans le financement du projet et s’engage par ailleurs à prendre en charge tout dépassement des coûts estimatifs du projet ». La BID attend du gouvernement béninois qu’un tel engagement soit pris et concrétisé pour permettre la réalisation sur convention MOD AGETUR (déclaré attributaire depuis le 9 janvier 2017) des ouvrages à caractères scolaires ci-après :

Construction et équipement de 339 salles de classes ;

Construction de 189 logements pour enseignants ;

Construction de 113 blocs de latrine à 4 cabines dans les écoles maternelles et primaires ;

Réalisation de 51 forages à motricité humaines dans les écoles maternelles et primaires.

Il convient de préciser que ces infrastructures devraient être réalisées sur les territoires des communes des départements du zou, des collines, de Borgou, de l’Alibori, de l’Atacora et de la Donga.

La non réalisation de ces infrastructures retarde et/ou empêche d’initier et d’obtenir un autre financement au titre du BID-V pour couvrir les 6 autres départements restants. Eu égard à l’acuité des problèmes d’infrastructures et d’équipements scolaires, il urge de faire constituer des ressources de contreparties par ces dotations complémentaires. Le coût initial est de 7 054 112 000 de francs CFA dont 6 124 11 2 000 francs CFA attendus de la BID et une contrepartie initiale du budget national de 930 000 000 de francs CFA très insuffisante.

Source : Extrait du document de plaidoyer de l’Ancb à l’issue de l’analyse du projet de loi de finances pour la gestion 2020.

 

 
 
 

 

 

Categories
Gouvernance
Pas de Commentaire

Laisser une réponse

*

*

ARTICLES SIMILAIRES