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Bénin : les exigences des communes vis-à-vis de l’Etat central, en matière budgétaire

  Les communes du Bénin réclament de l’Etat central la reconnaissance et la création de conditions de jouissance de certains droits pour leur bon fonctionnement. Ceci par le biais...

 

Les communes du Bénin réclament de l’Etat central la reconnaissance et la création de conditions de jouissance de certains droits pour leur bon fonctionnement. Ceci par le biais de leur faitière, l’association nationale des communes du Bénin (Ancb), qui à travers un document de plaidoyer présenté devant la représentation nationale, fait des recommandations à l’endroit du pouvoir central.

« Relativement au projet de loi de finances pour 2020, il conviendrait de :

1- ajouter à l’article 17 que « Les frais à percevoir par les mairies ne peuvent être inférieurs à ceux prévus au moment du vote de la présente loi ». Cela permettra de prémunir les mairies contre une éventuelle diminution des frais perçus lors de la fixation ultérieure de la nomenclature des frais de délivrance d’actes fonciers par arrêté du Ministre chargé des Finances.

2- Maintenir l’ancien tarif de la TDL pour les produits miniers transportés, c’est-à-dire « 500 francs à 2000 francs par m3 de produits miniers transportés » (cf. Article 1084 quinter-6 du Code général des impôts, édition 2019). Cela permettra aux communes de conserver les marges de manœuvre déjà existantes en la matière.

3- Identifier un mécanisme de compensation relativement à la perte de recettes prévue au niveau de la taxe de voirie. Autrement, la baisse de plus de 700 millions de FCFA, qui sera enregistrée en 2020, pourrait compromettre la capacité des communes à financer certaines actions.

4- Augmenter les dotations du FADeC affecté ou, tout au moins, les maintenir à leur niveau de 2019, soit 12.206 millions de FCFA. Le faire permettrait, entre autres, de ne pas donner lieu à une baisse tendancielle des ressources du FADeC dans un contexte d’augmentation des recettes du budget général de l’État. Ce serait un signal fort de l’importance accordée par le Gouvernement et le Parlement au renforcement des crédits de soutien à la décentralisation.

5- Revenir à la dynamique de transfert telle que prévue en 2017 (par le DPBEP 2018-2020) en améliorant de manière plus substantielle les dotations du FADeC et des autres mécanismes de transfert. Il conviendrait, somme toute, de se rapprocher un peu plus des 60,1 milliards initialement prévus pour 2020.

6- Élargir le champ du FADeC affecté par l’inclusion des ministères non pris en compte actuellement (Ministère des Affaires Sociales et de la Microfinance, Ministère de l’Eau et des Mines, etc.), mais ayant un champ d’intervention rejoignant les compétences des communes. Un pas supplémentaire serait ainsi fait vers une plus grande effectivité de la décentralisation à travers le transfert réel des compétences et des ressources afférentes.

7- Rétrocéder une partie de la TVM aux communes, soit au moins 40%, car les voies secondaires de toutes les 77 communes sont tout aussi affectées par les véhicules.

8- La taxe perçue sur le cajou au profit du BGE est en conflit avec la TDL. Cette situation mérite une clarification et appelle un partage de ces revenus avec les communes productrices. 

Source : Extrait du document de plaidoyer de l’Ancb à l’issue de l’analyse du projet de loi de finances pour la gestion 2020.

 

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